Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations réalisées par Willy Tran EI, nom commercial VINGT Consulting (SIREN 992 830 703), ci-après « Vingt », pour ses clients professionnels : création de sites internet, référencement, automatisation de tâches, applications sur mesure, maintenance et hébergement.

Elles s'appliquent à toute commande, sauf conditions particulières acceptées par écrit dans le devis, et prévalent sur les conditions d'achat du client.

2. Devis et commande

• Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 15 jours.
• La commande est ferme à la signature du devis (ou à son acceptation écrite par email) et au versement de l'acompte prévu à l'article 4.
• Toute demande qui sort du devis (nouvelle page, nouvelle fonction…) fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisé.

3. Prix

Le prix est fixe et indiqué dans le devis : il ne change pas en cours de route sans votre accord écrit.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de services tiers (nom de domaine, hébergement, licences, abonnements à des outils) sont à la charge du client. Ils sont indiqués dans le devis et sont soit payés directement par le client, à son nom, soit refacturés à l'identique.

4. Paiement

• Un acompte de 40 % du montant du devis est dû à la signature.
• Le solde est facturé à la livraison (mise en ligne du site ou mise en service de l'outil). Pour un projet mené par étapes, chaque étape livrée est facturée.
• Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, suivi) sont facturées selon la périodicité prévue au devis.
• Les factures sont payables par virement, dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission, sauf autre délai convenu par écrit avant la commande. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
• À défaut de paiement dans ce délai, les services peuvent être suspendus (voir l'article 5).

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de commerce), soit 12,40 % pour le second semestre 2026 (taux de la BCE, détail sur service-public.gouv.fr) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement à l'échéance, et après une relance écrite restée sans effet, Vingt peut suspendre tout ou partie des services (travaux en cours, maintenance, hébergement, outils mis en place) jusqu'au paiement complet, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

6. Délais et collaboration

Les délais sont indiqués dans le devis. Ils supposent que le client fournisse à temps ce qui dépend de lui : contenus, photos, accès à ses outils, validations.

Un retard de transmission ou de validation décale le planning d'autant, sans pénalité pour l'une ou l'autre partie.

7. Livraison et validation

Chaque livraison est présentée au client pour validation.

Le client dispose de 10 jours ouvrés après la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité au devis ; passé ce délai, ou dès la mise en ligne faite à sa demande, la livraison est réputée acceptée.

La correction des non-conformités signalées dans ce délai est incluse, sans frais.

8. Propriété intellectuelle

• Le nom de domaine, les contenus fournis par le client et ses données lui appartiennent, dès le départ.
• À compter du paiement complet, le client devient titulaire des droits d'exploitation sur les éléments créés spécifiquement pour lui (textes, maquettes, développements), pour le monde entier et pour toute la durée des droits.
• Les composants tiers (logiciels libres, polices, banques d'images, outils du marché) restent soumis à leurs propres licences.
• Vingt conserve ses savoir-faire, méthodes et outils génériques, réutilisables pour d'autres projets.
• Sauf refus écrit du client, Vingt peut citer son nom et présenter la réalisation comme référence.

9. Maintenance, hébergement et abonnements

Le contenu, le prix et la durée des prestations récurrentes sont précisés au devis.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec un préavis de 1 mois. En fin de contrat, Vingt remet au client ses fichiers et ses données dans un format exploitable et l'accompagne pour transférer son site ou son outil.

10. Données personnelles

Chaque partie respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Lorsque Vingt traite des données personnelles pour le compte du client (fichier clients, application sur mesure, automatisations), il agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : uniquement sur instruction du client, avec des mesures de sécurité adaptées, sous obligation de confidentialité, et avec restitution ou suppression des données en fin de contrat.

Les données des clients de Vingt sont traitées selon notre politique de confidentialité.

11. Responsabilité

• Vingt est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire pour atteindre les objectifs fixés.
• La position dans les résultats de Google dépend de Google seul : elle ne peut pas être garantie.
• Vingt n'est pas responsable des interruptions ou changements des services tiers (hébergeur, outils, plateformes), ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, ou de données non sauvegardées par le client).
• En tout état de cause, la responsabilité de chaque partie est limitée au montant payé au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

12. Force majeure, confidentialité, résiliation

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance pendant la mission.

En cas de manquement grave d'une partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit ; les travaux réalisés jusque-là restent dus.

13. Droit applicable et litiges

Ces CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; elles peuvent saisir gratuitement le Médiateur des entreprises. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort de Paris sont seuls compétents.